Les nouveautés de la législation

En tant qu’acheteur il vous arrive lors d’appels d’offres de demander aux candidats de réaliser une maquette pour mieux les évaluer ?

💡 Saviez-vous que depuis début juillet 2020 il est indispensable d’indemniser les candidats qui vous fournissent la maquette demandée ? Non ? Cet article va vous intéresser !

Tout d’abord, lorsque vous établissez une demande de maquette (ou échantillon, prototype et autres), celle-ci doit être justifiée, proportionnée et en lien avec l’objet du marché. Mais attention, elle ne doit pas constituer le début de l’exécution de l’objet du marché. Et surtout elle doit apparaître clairement dans l’avis d’appel ou dans les documents de consultation.

Ensuite, dès l’élaboration de ce type de documents qui demande un certain investissement de la part des candidats, vous devez vous interroger sur l’établissement d’une prime. Celle-ci doit être réaliste et proportionnelle à la demande, et l’acheteur doit préciser dans le Dossier de Consultation des Entreprises une estimation du montant.

Pour finir, n’oubliez pas que l’absence de prime peut entraîner une rupture d’égalité de la concurrence. Pour vous aider, consultez la fiche technique publiée par le ministère de l’économie : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/FT30Remise-echantillons-maquettes-prototypes-20200518.pdf

CG-graphisme, studio éthique

CG-graphisme, depuis toujours, met un point d’honneur à ne pas participer aux appels d’offres demandant des maquettes non rémunérées. Le temps de travail et de recherche pour fournir un travail de qualité est trop précieux pour cela ! Et nous vous devons un respect du travail demandé, en soignant la qualité de nos maquettes, ce qui prend du temps. De plus, par souci d’éthique, nous ne souhaitons pas participer à la dévalorisation de notre profession en proposant des maquettes gratuites.

À bientôt pour de nouvelles maquettes ! 👋